Vers la reconnaissance réciproque des jugements judiciaires

Conformément à la modification, un jugement prononcé dans un Etat membre sera automatiquement applicable dans tous les autres, sans engager des poursuites complémentaires. En cas des procès transnationaux, conformément à la législation en vigueur, les parties concernés sont obligés d’engager des poursuites dans tous les Etats membres concernés, ce qui demande beaucoup de temps, d’argent et d’énergie. Le décret modifié empêchera également l’utilisation de mauvaise foi des différences entre les législations nationales. Dans la situation actuelle, il est possible de choisir le tribunal d’un pays qui n’est pas compétent dans l’affaire en question afin de prolonger le terme.

Si par exemple, lors d’un débat entre une entreprise polonaise et une société française, le tribunal polonais impose une obligation à la société française, l’entreprise polonaise doit engager des poursuites à un tribunal français, pour imposer l’exécution du jugement prononcé par le tribunal polonais. Cette démarche peut durer deux ans et coûter jusqu'à 20 mille euros. Si le règlementmodifié entrera en vigueur, il peut épargner 48 millions d’euros par an pour les petites et moyennes entreprises, a déclaré Viviane Reding lors de la conférence de presse qui a eu lieu après la session du Conseil. La commissaire a désigné le règlementen cours d’élaboration de « révolutionnaire ». S’il entrera en vigueur, « les jugements judiciaires cesseront d’être étrangers », a-t-elle ajouté.

Les peines des crimes informatiques seront aggravées

Le Conseil a traité la proposition de directive qui vise à aggraver les peines des crimes informatiques. Selon cette directive, le vol des données informatiques ou l’utilisation des ordinateurs « zombies » (botnet) - contrôlés par autrui à l’aide d’un virus - sera considéré comme un crime. Le nouvel acte législatif aggravera les punitions : dans un cas général, la peine minimale sera au moins 2 ans de détention, dans un cas qualifié, elle pourra s’élever à 5 ans. Dans ce cas précis entreront par exemple les cyber-attaques lancées à partir d’un réseau d’ordinateurs « zombies », les crimes où le criminel cache son identité ou s’il commet le délit sous une fausse identité.

Les accusés ont le droit d’être renseigné

Les ministres de la Justice ont débattu sur le projet de directive élargissant le droit des soupçonnés et des accusés d’avoir accès à des renseignements. Les autorités doivent fournir immédiatement des renseignements sur le fait et le sujet de l’accusation et doivent assurer la possibilité de la consultation des dossiers. Conformément à la consigne, le détenu doit être informé sur ses droits dans une langue qu’il comprend, mis par écrit, formulé clairement et d’une façon compréhensible pour des non-professionnels. Une brochure contenant les droits de l’accusé sera rédigé dans toutes les langues de l’Union.

Le projet de ce principe directeur fait partie des priorités de la présidence hongroise, a souligné Tibor Navracsis avant la réunion du Conseil dans un interview donné au site eu2011.hu.

Moderniser la protection des données

Le Conseil a accepté la communication de la Commission concernant la protection des données, représentant un pas important dans le processus de la révision de la directive sur la protection des données prévue à 2011. Lors de la conférence du presse, le ministre hongrois a affirmé : l’objectif principal du Conseil est de créer une loi qui reflète la nouvelle situation déterminée par la mondialisation et par le développement des technologies de l’info communication. Elle doit traiter la question de la gestion des données par la police et par le tribunal lors des procès, et elle doit diminuer les charges déraisonnables subies par les administrateurs, a ajouté M. Navracsics.

Les ministres ont adoptés des conclusions concernant le rôle du Conseil pour appliquer la Charte des droits fondamentaux d’une façon efficace. A ce propos, M. Navracsics a annoncé la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne serait incorporée à la nouvelle constitution hongroise qui est en cours de préparation. La nouvelle constitution hongroise sera ainsi la première au sein de l’Union qui intégrera la Charte. 

Le Conseil a écouté le rapport de la Commission concernant la commémoration sur les délits commis par les régimes totalitaires. En se focalisant sur l’avenir, le rapport propose la conservation de la mémoire des victimes, a indiqué M. Navracsics lors de la conférence de presse.