Brevet unitaire : accord sur deux règlements au sein du Conseil

« Le débat d’aujourd’hui envoie un signal clair aux acteurs économiques ainsi qu’aux citoyens indiquant que l’Union européenne est capable de parvenir à des résultats dans un domaine aussi stratégique de l’innovation et de la compétitivité européennes », a déclaré Zoltán Cséfalvay, ministre délégué en charge de la stratégie auprès du ministère de l’économie nationale, à l’occasion d’un débat public qui s’est tenu lors de la réunion extraordinaire du Conseil « Compétitivité », à Luxembourg. Le seul objectif de la réunion des ministres était d’approuver l’approche générale préalable qui permettra au Conseil d’engager des négociations avec le Parlement européen et la Commissioneuropéenne sur l’approbation, en première lecture, des dispositions d’application relatives à la coopération renforcée en vue de créer une protection par brevet unitaire et du règlement concernant le régime linguistique applicable.

Le Conseil ayant approuvé la proposition de compromis de la présidence tournante, les fondements de la protection par brevet unitaire ainsi que le système de traduction y afférent ont pu être mis en place.

Au cours du débat mené au sein du Conseil, le ministre Cséfalvay a souligné que le morcellement et l’inefficacité de la protection par brevets entraînait, pour les entreprises créatives, des charges qui pourraient facilement passer pour une taxe sur l’innovation. Supprimer ces charges pourrait donner une impulsion à l’économie sans avoir pour autant de retombées négatives sur le budget. Ceci vaut essentiellement pour les petites et moyennes entreprises innovantes, a-t-il ajouté.

Il a rappelé qu’au mois de mars dernier, le Conseil avait habilité un groupe de 25 États membres à mettre en œuvre, pour la première fois, une coopération renforcée dans le domaine du marché unique. A la suite de cette résolution du Conseil, la Commissioneuropéenne a présenté, en avril, les deux propositions de règlement relatives à la mise en œuvre de cette coopération renforcée.

Le ministre délégué a estimé que les résultats du débat qui avait été mené au sein du Conseil confirmeraient que « la présidence tournante hongroise avait été à même de mettre à profit l’opportunité qui s’offrait à elle et que, grâce notamment au travail rapide et de qualité réalisé par la présidence belge et la Commissioneuropéenne, elle avait été en mesure d’aller bien au-delà de ce que la plupart des gens pensaient être envisageable en l’espace d’un semestre. »

M. Cséfalvay a souligné qu’il aurait évidemment été plus heureux de voir les 27 États membres disposés à coopérer, mais il s’est tout de même réjoui de ce que la coopération demeure ouverte à tous ceux qui souhaiteraient y adhérer par la suite.

Les négociations sur le système unifié de règlement des litiges, deuxième pilier de la réforme de la protection par brevets, vont être relancées, a souligné le ministre Cséfalvay, et d’ajouter : « Je crois qu’il est possible de parvenir rapidement à des résultats ».

Michel Barnier, commissaire en charge du marché intérieur et des services financiers, a remercié la présidence hongroise du travail qu’elle avait mené. Les Hongrois sont parvenus, au mois de mars, « non seulement à mettre en place la coopération renforcée, mais aussi à amener les États membres à passer le présent accord politique », a-t-il déclaré.

Le commissaire a rappelé que l’une des priorités de l’Acte pour le marché unique (Single Market Act) était la mise en place d’un système simplifié et plus accessible de protection par brevets. « Aujourd’hui, je suis encore plus sûr qu’auparavant que ce système sera mis en place dans un avenir très proche », a annoncé M. Barnier.

Il s’est félicité de ce que les 25 États membres participant à la coopération renforcée soient finalement parvenus à s’entendre sur les règles de traduction des brevets, levant ainsi l’obstacle qui avait entravé la mise en place du système de protection unitaire des brevets tout au long de la décennie écoulée.