Nous nous concentrons sur la création d’une Europe proche de ses citoyens

Le 25 février à Bruxelles, les ministres de la Justice prendront une décision concernant le rôle que le Conseil peut jouer dans l’application efficace de la Charte des droits fondamentaux. Pourquoi a-t-on besoin d’une telle décision ? Dans l’Union européenne, chaque projet de décision est élaboré par la Commission qui veille sur le respect du droit communautaire. Pourrait-on imaginer une situation où une décision adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission ne serait pas conforme à la Charte des droits fondamentaux ?

La présidence hongroise a pour priorité majeure la création d’une Europe proche de ses citoyens, par conséquent elle accorde une importance accrue à « l’accès » véritable des résidents des Etats membres à leurs droits fondamentaux figurant dans la Charte. Pour ce faire, il est indispensable que tous les Etats membres et toutes les institutions des Etats membres respectent les dispositions de la Charte des droits fondamentaux et œuvrent pour les faire valoir. C’est par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une obligation légale pour les institutions de l’Union et les Etats membres. C’est dans cet esprit que l’échange de vues a commencé entre les ministres de la Justice le 21 février 2011 à Gödöllő, à la réunion informelle du Conseil Justice et Affaires intérieures et c’est dans cet esprit que nous adopterons probablement, le 25 février, les conclusions portant sur le rôle du Conseil dans l’application efficace de la Charte des droits fondamentaux. La conclusion souligne que les droits fondamentaux doivent être respectés par toutes les parties prenantes dès la première phase de la procédure du Conseil.

Les ministres de la Justice débattront en séance ouverte que le projet de directive renforçant le droit à l’information des personnes inculpées dans une procédure pénale. Quels sont ces droits?

Le projet a pour but de coordonner, d’uniformiser la procédure au cours de laquelle le citoyen européen inculpé, accusé d’avoir commis une infraction, est informé de ses droits. L’un de ces droits garantit à la personne mise en examen d’être immédiatement informée sur le soupçon, sur l’objet de l’inculpation et lui accorde un droit d’accès aux documents de l’affaire. Le projet de directive, déjà adopté par les Etats membres, fait partie des priorités de la présidence hongroise, c’est pour cette raison que l’on souhaiterait obtenir une décision politique avant la fin du semestre. L’adoption de la proposition renforcerait également la confiance entre les Etats membres.

La Commission informera les ministres sur la protection des données personnelles au niveau européen.  Quels sont les projets du Conseil en matière de protection des données et quels sont les objectifs concrets de la présidence ?

La directive actuellement en vigueur en matière de protection des données a pour but de protéger l’individu et simultanément garantir la libre circulation des donnés. Les conclusions soumises par la présidence hongroise – en réponse à la communication de la Commission de novembre dernier – et approuvées par les Etats membres tiennent compte de ces objectifs. Nous attendons de la Commission de renforcer ces objectifs par sa proposition législative. Aussi bien du point de vue de individus que du fonctionnement du marché commun, il serait souhaitable de disposer d’une nouvelle législation moderne garantissant une harmonisation plus étroite que celle d’aujourd’hui.

La modification d’un règlement est en cours, visant à faciliter la reconnaissance et l’exécution transnationales des décisions de justice en matière civile et commerciale. Lors de la réunion, la Commission informera les ministres sur cette question. Que pourrait signifier cette modification de règlement dans la vie quotidienne des citoyens ?

La modification de règlement a pour but de supprimer la procédure d’exequatur, afin qu’une décision prise dans un Etat membre concernant une affaire civile puisse être exécutée automatiquement dans les autres Etats membres, sans aucune autre formalité. Cette initiative aiderait également les citoyens de l’Union européenne de faire valoir leurs droits plus facilement. Le début du débat sur la proposition tombe à la période de la présidence hongroise mais sa clôture n’est prévue que pour la présidence du trio suivant.

Le Conseil s’occupera du projet de directive relative aux attaques sur les systèmes d’information. Quels sont le contenu de ce projet et l’objectif de la Hongrie concernant cette proposition ?

Le projet de directive vise à remplacer un ancien instrument de l’Union, car les attaques contre les systèmes d’information qui ont eu lieu récemment en Europe ont attiré l’attention sur un bon nombre de dangers. Le projet de directive se base en grande mesure sur la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée le 23 novembre 2001 à Budapest et signée immédiatement par un très grand nombre de participants, à savoir 30 pays, y compris les Etats-Unis. Outre les règles détaillées du droit pénal matériel, la convention contient également des dispositions relatives à la procédure pénale et règlemente de manière globale l’institution juridique de la coopération internationale.

Il semble qu’un débat aura lieu sur la condamnation au niveau européen des régimes totalitaires. Quelles sont les positions ? Quel résultat la présidence souhaite-t-elle obtenir ?

C’est le Conseil qui a demandé à la Commission, en 2008, de préparer un rapport portant sur les crimes commis par les régimes totalitaires dans les pays de l’UE. La demande invitait la Commission à examiner si d’autres mesures législatives étaient nécessaires pour sanctionner la défense et la négation publiques, ou encore la présentation comme un événement sans importance des actes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis à l’encontre d’un groupe de personnes identifiables par leur statut social et leur conviction politique – typiquement les victimes des systèmes communistes. Néanmoins, il faut savoir que les Etats membres, en raison des différences dans leur histoire, ne partagent pas toujours la même opinion en ce qui concerne la condamnation au niveau européen des crimes de régimes totalitaires.