L’Union proche des ses citoyens ne doit pas être une abstraction

La première réunion plénière des ministres de la Justice se concentre sur le phénomène des frontières qui empêchent, malgré le marché unique et dans de nombreuses situations, les citoyens européens à faire valoir leurs droits. C’est le cas, par exemple, des époux de nationalités différentes, des affaires d'héritage, des divorces, des services médicaux ou des achats en ligne dans des pays étrangers.

Les 25 principaux obstacles

En vertu des plaintes des citoyens européens, la Commission a publié, en octobre 2010, un rapport énumérant les 25 difficultés principales, et pour les dissiper, 25 mesures à cour et à long terme ont été également proposées. La présidence hongroise a initié un échange d’opinions entre les Etats membres afin de savoir s’ils approuvaient le rapport de la Commission, s’ils voyaient d’autres obstacles concernant l’exercice des droits civiques par les citoyens de l’UE ainsi que pour définir ce que le Conseil, plus précisément le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures pourrait faire.

La présidence hongroise a proposé que le débat mené à la réunion des ministres de la justice porte sur l’intégralité du rapport de la Commission même si toutes les questions énumérées dans le rapport ne relèvent pas de la compétence des ministres de la justice. Néanmoins, selon la présidence ce sont les ministres de la justice qui doivent jouer un rôle clé dans le renforcement des droits découlant de la citoyenneté européenne. Suite à la réunion, Tibor Navracsics, ministre de l’Administration publique et de la Justice a déclaré à la presse que les Etats membres soutiennent clairement les propositions de la Commission.

Règlementation relative aux successions

La présidence hongroise souhaite accorder une importance particulière à la question des successions transfrontalières puisque cette question figure parmi les priorités de la présidence. Est également en cours l’élaboration une réglementation portant sur la succession concernant les personnes physiques.

Vu l’incompatibilité qui existe entre certains Etats membres en matière de droit successoral, la réunion des ministres de la justice a mis un accent particulier sur le problème des successions transfrontalières. La procédure successorale se déroule de façon indépendant dans chaque pays et les décisions émises par les tribunaux d’un Etat membre ne sont pas reconnues par les tribunaux de l’autre Etat membre concerné ce qui rend le processus inconfortable, long et coûteux pour l’héritier.

Difficultés administratives

L’entretien de la matinée a été clôturé par le ministre Navracsics : nous avons confirmé notre engagement qui vise à transformer l’abstraction de l’Union européenne dite proche des citoyens en une réalité vécue par les citoyens. Cet objectif ne peut être atteint que par une collaboration étroite entre les différentes institutions de l’UE.

Dans l’exercice des droits découlant de la citoyenneté européenne ce sont les difficultés administratives qui constituent les obstacles plus dérangeants pour le citoyen. Elles peuvent être éliminées par la simplification et l’uniformisation des procédures, a dit M. Navracsics.

Il existe de nombreux autres domaines législatifs où nous pourrons avancer au cours des six mois à venir. Nous espérons que l’ensemble des processus législatifs lancés par les présidences belge ou espagnole sera poursuivi sous la présidence hongroise, a déclaré le ministre hongrois pour clôturer la réunion.

Le Conseil et la Charte des droits fondamentaux

La présidence hongroise a choisi comme thème du débat du déjeuner de travail du 21 janvier, le rôle que le Conseil peut jouer dans l’application de la Charte des droits fondamentaux, à savoir les actions qu’il devrait entreprendre afin que les droits fondamentaux des citoyens européens soient mieux pris en compte dans le processus législatif. La présidence hongroise a pris l’initiative d’échanger sur les propositions de la Commission faites en octobre 2010. A l’issue de ce débat, le Conseil pourrait prendre des décisions concernant cette question lors de la réunion officielle du 24-25 février 2011.

Suite à l’échange « cordiale et extrêmement efficace » Tibor Navracsics, en répondant aux questions des journaliste, a dit que les ministres étaient unanimement d’accord sur le fait d’utiliser de manière plus efficace les institutions et les procédures déjà existantes de l’Union dans la mise en œuvre de la Charte.

Coopération dans la formation judiciaire

La coopération en matière de formation juridique se trouve au centre de la deuxième réunion plénière. Ce sujet représente une priorité pour le programme du Trio de présidences, ce qui s’explique par l’accélération permanente de la législation européenne, mais les juges ne connaissent les sources juridiques européennes que d’une manière superficielle, ou, ne parlant pas des langues étrangères, ils ne comprennent pas la langue juridique des autres Etats membres. Conformément à une décision de 2009 du Conseil Européen, d'ici 2015, la moitiés des juges, des magistrats et des juristes européens auront suivi une formation continue européenne ou une formation d’échange. Mais parmi les 160 mille juges et magistrats de l’UE, le nombre de ceux qui ont passé une telle formation n’a même pas atteint les dix mille durant les dix dernières années.

La présidence hongroise estime qu’il n’est pas nécessaire de créer de nouvelles institutions ; il suffit que les institutions nationales de formation coopèrent entre elles. En concert avec les Etats membres, la présidence a débattu de la question de savoir comment améliorer le mieux possible la coopération en matière de formation juridique. Elle souhaitait clarifier si, à part les juges et les procureurs, les autres professions juridiques doivent être impliquées dans la formation, si d’autres structures de formations doivent être mise en place et s’il est possible de trouver une solution pour le financement de la formation au niveau européen.

Approche pragmatique

Lors du débat, la majorité des participants ne voyaient pas la nécessité de créer de nouvelles institutions de formation en Europe. Plusieurs personnes ont mentionné des divergences importantes entre le droit des différents Etats membres ce qui rend difficile le fonctionnement d’une institution centrale de formation au niveau européen. Certains ont exprimé leur satisfaction concernant les formations existantes en Europe tandis que d’autres ont déclaré qu’il faut maintenir la formation sous la responsabilité des institutions gérées par la profession ou déjà existantes au niveau national.Les Etats membres où la formation continue des juges est assurée par des organismes professionnels sans intervention de l’Etat n’étaient pas favorables à une implication quelconque de l’Etat dans la formation continue.

De la part de la Commission européenne, Françoise Le Bail, directrice générale chargée de la Justice a déclaré lors de la conférence de presse suivant la réunion que les propositions originales de la Commission correspondent à l’approche pragmatique des Etats membres selon laquelle il est inutile de mettre en place de nouvelles institutions.