Feu vert pour le brevet unique

Toutes les conditions sont ainsi réunies pour que les Etats membres puissent faire une avancée sur cette question aujourd’hui en suspens depuis près de cinquante ans, a déclaré Zoltán Cséfalvay, ministre délégué en charge de la stratégie auprès du ministère de l’économie nationale, lors de la réunion du Conseil Compétitivité du 10 mars. Cette réunion avait pour point prioritaire à l’ordre du jour l’approbation de la coopération renforcée ayant pour objet la mise en place, par les 25 Etats membres participants, d’un système européen unique de brevets. Le ministre délégué a exprimé la conviction de la présidence hongroise de voir bientôt cette décision avoir des incidences positives sur l’ensemble des 500 millions de citoyens et du secteur commercial de l’Union, indépendamment de leur nationalité.

Le Conseil a mandaté le groupe des 25 Etats membres pour mettre en place une coopération renforcée en vertu des dispositions relatives au traité de l’Union européenne, en vue de créer un système unique de brevets. La plupart des Etats membres ont indiqué qu’ils souhaitaient dès à présent se mettre à la tâche et progresser dans ce domaine. Selon les services juridiques des trois institutions de l’Union, les conditions juridiques sont réunies pour lancer la coopération. Le 15 février, la Parlement européen a approuvé à une large majorité des voix la mise en place de la coopération. La présidence hongroise n’a ménagé aucun effort pour saisir cette opportunité qui lui était offerte et aboutir à un accord sur le nouveau brevet unique.

La coopération renforcée reste ouverte

Au nom de la présidence, le ministre délégué Zoltán Cséfalvay a souligné que l’idéal serait une participation de l’ensemble des Etats membres à cet important projet, laquelle demeure l’objectif à long terme. Mais il faut saisir cette occasion pour faire une avancée sur cette question aujourd’hui en suspens depuis près de cinquante ans, a expliqué Cséfalvay. Il a rappelé que la présidence accordait une attention particulière au renforcement de la compétitivité des industries innovantes, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. La création du brevet unique dans l’Union européenne est une condition sine qua non de la réalisation de cet objectif. Le statut quo – un système fragmenté, compliqué, coûteux et incertain du point de vue juridique – ne peut pas être maintenu. Par ailleurs, la présidence attache une importance particulière au fait que la coopération renforcée reste ouverte aux Etats membres qui n’y participent pas afin que ces derniers puissent y adhérer au moment opportun.

Alors que l’objectif est aujourd’hui de donner un contenu à la coopération renforcée, il faut définir les dispositions spécifiques du brevet unique, y compris le régime linguistique relatif aux traductions. Zoltán Cséfalvay a affirmé que la présidence hongroise faisait tout ce qui était en son pouvoir pour poursuivre sur cet élan et attendait que la Commission soumette sans plus attendre ses propositions législatives au Conseil afin que ce dernier puisse poursuivre le travail.

Stimuler l’innovation

Les coûts directs occasionnés par le système fragmenté de brevets sont connus depuis bien longtemps. L’absence de brevet unique entraîne une perte annuelle de 700 à 800 millions d’euros pour les entreprises. Mais les coûts indirects, invisibles, qui se manifestent par une diminution de la capacité d’innovation, sont encore plus importants. Le caractère fragmenté du système de brevet n’est évidemment pas la seule raison du niveau plus faible d’innovation dans l’Union. Mais un système de meilleure qualité, plus simple, moins coûteux et beaucoup plus favorable aux entreprises stimulera les investissements dans la recherche et le développement et augmentera la capacité d’innovation de l’Union européenne, a souligné le ministre délégué Cséfalvay dans l’entretien qu’il a accordé au site eu2011.hu.

Des concertations très larges étaient nécessaires

« C’est un résultat historique », a déclaré Zoltán Cséfalvay, lors de la conférence de presse qu’il a tenue en compagnie de Michel Barnier, commissaire en charge du marché intérieur, à la suite de l’adoption de la décision du Conseil autorisant le lancement de la coopération renforcée. Il a souligné que « des concertations très soutenues avaient été nécessaires » pour porter de 12 à 25 le nombre des Etats membres souhaitant participer à la coopération renforcée.

En réponse aux questions, le ministre délégué hongrois et le commissaire Barnier ont également évoqué la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 mars, par laquelle cette dernière a rendu un avis portant sur le projet de convention internationale visant à la création d’une Juridiction du brevet européen et communautaire pour le règlement des litiges. M. Cséfalvay a fait remarquer que l’avis de la Cour devait être étudié attentivement mais que, selon les experts juridiques des institutions européennes, le futur système unique de recours et la coopération renforcée formaient deux questions distinctes.

M. Barnier a souligné, que, lors de l’élaboration de ses propositions portant sur les règles internes de la coopération renforcée, la Commission examinerait rigoureusement l’avis de la Cour de Justice de l’Union et qu’elle en tiendrait compte. Il a estimé qu’en matière de système unique de brevets, le Conseil était parvenu à une solution « juridiquement solide, économiquement indispensable et politiquement acceptable ».

Point de presse du ministre délégué Zoltán Cséfalvay avant la réunion (EN)