Consensus sur l’actualisation de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

Par ailleurs, le Conseil a également débattu de la modification de la directive relative aux plantes génétiquement modifiées, de la révision de la stratégie de l’Union concernant le mercure, de la feuille de route pour la décarbonisation, de l’écologisation de la Politique agricole commune ainsi que du rôle de l’Union en ce qui concerne les négociations internationales sur la protection du climat.

En vertu de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques de 2002, chaque Etat membre doit atteindre un taux annuel moyen de collecte sélective d’au moins 4 kilogrammes de déchets par habitant. Toutefois, dans sa forme actuelle, la directive n’assure pas correctement l’objectif de protection de l’environnement car elle impose des quotas fixes pour la collecte, tandis que les ventes de tels produits ne cessent de croître d’année en année.

La modification proposée de la directive ne détermine pas de quantités fixes pour les quotas de collecte mais les définit en fonction d’un pourcentage du poids des équipements commercialisés sur le marché.

Selon la proposition de la Commission présentée en 2008, chaque Etat membre devrait collecter une quantité de déchets qui soit égale à de 65 % du poids de ce type d’équipements mis sur le marché au cours des quelques années précédentes. Les Etats membres n’ont pas pu s’accorder sur un quota de 65 % et étaient en désaccord sur les types d’équipements que la directive devrait concerner et sur la manière dont elle devrait réglementer d’éventuelles exceptions.

C’est pourquoi la présidence hongroise a proposé que ce quota de 65 % ne devienne obligatoire qu’au terme d’une période transitoire. A l’issue d’une période de 4 ans après l’entrée en vigueur de la modification, un taux de collecte de 45 % devrait obligatoirement être atteint, ce délai étant vraisemblablement fixé à 2016. Le taux de collecte de 65 % devrait être atteint au terme d’une nouvelle période de 4 ans.

Lors dela conférence de presse qui a eu lieu pendant la pausedu Conseil, Janez Potočnik, commissaireeuropéenà l'environnement, a qualifié la question des déchets électroniques de testrévélateur, qui montreraà quel point nous prenons au sérieux notre engagement consistant à mener à bien les objectifs en matière d’efficacitédes ressources ».Il a attiré l'attention sur le fait que « dans le monde et en Europe,aucun autre déchet que les déchets électriques et électroniques ne voit sa quantité croître aussi rapidement ».

Le commissaire à l'environnement s’est félicité desefforts de la présidence hongroise. « La Hongrie fait d’énormes efforts. Cette question est à l'ordre du jour depuis cinq présidences ; j'espère sincèrement que (la présidence hongroise) réussira à faire des progrès et à engranger un succès en la matière ».

Révision de la stratégie de l’Union sur le mercure

Le Conseil « Environnement » a adopté des conclusions sur la révision de la stratégie de l’Union sur le mercure. La Commission a mené puis présenté, au mois de décembre 2010, une étude sur la mise en œuvre de la stratégie sur le mercure adoptée en 2005.

Lors de la conférence de presse qui a eu lieu pendant la pause de la réunion du Conseil, M. Sándor Fazekas, ministre de l’agriculture et du développement rural, a souligné que l’objectif définitif était de mettre un terme à la fabrication et au commerce de tout produit contenant du mercure, tout en évitant que les produits restants ne se retrouvent dans l'environnement.

La stratégie sur le mercure prévoit 20 mesures, aux échelles communautaire et internationale, pour réduire les émissions de mercure. Ces mesures prévoient l’interdiction des thermomètres contenant du mercure et l’interdiction d’exporter du mercure à partir du 15 mars 2011.

Le Conseil « Environnement » a invité la Commission à accélérer l’enquête sur les risques sanitaires que posent les amalgames dentaires et les piles contenant du mercure. Les amalgames constituent la deuxième source d’utilisation de mercure dans l’Union européenne.

Economie à faible émission de dioxyde de carbone – feuille de route de la Commission

La Commission a présenté le calendrier du passage à une économie à faible émission de dioxyde de carbone, ou « feuille de route pour la décarbonisation ». Ce document fait partie de l’un des projets phares prioritaires de la Stratégie Europe 2020, à savoir le projet d’efficacité des ressources. La feuille de route prévoit les possibilités d’une mise en œuvre rentable des émissions de dioxyde de carbone. Son objectif est de servir de plan-cadre d’action à long terme aux secteurs économiques associés au processus de décarbonisation.

La Commission a adopté cette feuille de route pour la décarbonisation le 8 mars 2011. Le document fera l’objet d’un débat de fond lors de la réunion informelle des ministres de l’environnement des 25 et 26 mars à Gödöllő.

Les bases de l'interdiction des organismes génétiquement modifiés

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la modification de la directive nº 2001/18/CE relative aux organismes génétiquement modifiés. La présidence a tout d’abord cherché à savoir sur quelles bases les Etats membres envisageaient la restriction ou l’interdiction de la culture des OGM.

Lors de la conférence de presse consécutive à la réunion, Sándor Fazekas, ministre du développement rural, a déclaré qu’un progrès était possible dans ce domaine.
« La directive relative à la restriction ou à l’interdiction de la culture des OGM est un sujet délicat mais les avis exprimés nous ont confirmé qu’un progrès en la matière était possible dans un sens où seuls des arguments amplement étayés peuvent servir de base à une restriction ou une interdiction de la culture des plantes génétiquement modifiées sur le territoire ou sur une partie du territoire des Etats membres », a déclaré le ministre.

L’écologisation de la Politique agricole commune

Les ministres ont également débattu, au sein du Conseil « Environnement », de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) valable jusqu’en 2020. L’attention portait avant tout sur l’écologisation de la PAC, à savoir la manière dont la PAC pourrait renforcer les efforts en faveur de la protection de l'environnement (au moyen, par exemple, des paiements directs).

C’est la troisième fois déjà que les ministres de l’Agriculture débattaient de la réforme de la PAC. Lors de leur prochaine réunion, le 17 mars, ils adopteront des conclusions sur le sujet.

Les mesures de l’après-Cancún en matière deprotection du climat

Le Conseil « Environnement » a adopté des conclusions sur les mesures relatives au changement climatique consécutives à la conférence des Nations Unies qui s’est tenue à Cancún (Mexique), à la fin de l’année 2010. Pour la Hongrie, il est particulièrement important qu’une avancée significative ait lieu dans le courant de sa présidence en matière de négociations internationales sur le changement climatique et qu’un accord puisse être obtenu sur le régime climatique mondial post-2012. Il appartiendra à la présidence de coordonner la formulation de la position de l’Union en vue du prochain round de négociations en Afrique du Sud, dont la réunion du Conseil du 14 mars constituait une étape.