Agriculture et pêche (AGRI)

Le Conseil Agriculture et pêche, qui siège tous les mois, est l’une des plus anciennes formations du Conseil. Il traite des questions liées à l'agriculture, au développement rural, à la pêche, ainsi que de celles qui concernent plus directement la sécurité alimentaire, la santé animale et la santé des plantes. Les questions à l’ordre du jour peuvent par exemple concerner le contrôle des produits alimentaires, le bien-être animal ou la répartition des quotas de pêche européens.

Le Conseil Agriculture et Pêche statue à la majorité qualifiée. Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il revenait au seul Conseil d’adopter les textes nécessaires à la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) et de la politique commune de la pêche (PCP) mais à présent, conformément au nouveau traité, ses actes sont pris dans le cadre d’une procédure législative ordinaire, en codécision avec le Parlement européen. Son travail est essentiellement préparé par le Comité spécial agricole, une structure spécialisée créée en 1960. et il s'agit là de la spécificité de cette formation du Conseil.

Le Conseil Agriculture et pêche décide du financement des mesures agricoles, de pêche et de développement rural, sur la base d'un budget européen annuel d'environ 60 milliards d'euros, dont 43 milliards pour les paiements directs aux agriculteurs et les interventions sur les marchés. Le budget agricole de l’UE permet de financer certains domaines d'action de la politique agricole et de la pêche,  l'organisation de la production,  le développement rural et  la régulation des marchés. La PAC constitue l’une des politiques les plus intégrées de l'UE et de ce fait, une importante partie du budget européen y est allouée. Aucune aide nationale ne peut être accordée aux agriculteurs en complément à la PAC, sauf autorisation explicite des institutions compétentes de l’UE.

Politique agricole commune en transformation

Après la Seconde Guerre mondiale, assurer le ravitaillement en vivres des populations était une des préoccupations fondamentales de l'époque. Pendant la Guerre Froide, l’Europe occidentale s'est efforcée, pour des raisons de sécurité, d'atteindre une autosuffisance alimentaireé. À l’origine, la PAC avait donc pour objectif d'accroître la productivité de la filière alimentaire, d'assurer aux agriculteurs un niveau de vie équitable et de garantir l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables. Depuis le début des années 1990, tout restant fidèle à ses principes fondamentaux, la PAC s'est vue modifiée par une série  de réformes  qui lui ont permis de s’adapter  graduellement aux défis d'une Europe plus élargie et plus diversifiée. La réforme de la PAC engagée en 2003 vise davantage de simplification et de transparence, elle pousse à la recherche d'une durabilité accrue et à une nette réorientation vis-à-vis du marché, en se focalisant notamment sur une politique de développement rural. Le bilan de santé de 2008 met encore plus en avant la politique de développement rural et prévoit la suppression graduelle des quotas laitiers d’ici 2015. Cela étant, une nouvelle transformation de la PAC deviendra inévitable durant la prochaine période budgétaire.

Aujourd’hui l’agriculture ne sert pas seulement à produire des biens alimentaires, mais elle reprend aussi à son compte des fonctions sociales et écologiques importantes. Les processus de production doivent répondre aux règles et aux attentes de la société sur le plan de la sécurité alimentaire, de la protection de l'environnement et du bien-être animal. La PAC doit aussi  trouver des réponses aux problèmes qui découlent des changements démographiques survenus dans de nombreuses régions rurales. C’est pourquoi elle prévoit de nouvelles aides pour les agriculteurs qui effectuent des services souhaités par la société, mais n'ayant pas de prix sur le marché. Parmi ces services figurent les mesures des programmes de développement rural des États membres qui comprennent, entre autres, la conservation du paysage culturel et des espaces de récréation. L’agriculture peut bénéficier, en même temps, des nouvelles opportunités que lui offre le domaine des sources d’énergie renouvelables.

Révision de la politique commune de la pêche

Tout comme la PAC, la politique commune de la pêche tend à soutenir une production durable qui puisse assurer tant une rémunération équitable aux pêcheurs que des prix raisonnables aux consommateurs. L’objectif principal de la politique européenne de la pêche est ainsi de garantir en même temps la compétitivité du secteur de la pêche, la protection et l’exploitation durable des ressources halieutiques et de l’écosystème maritime. La sauvegarde des ressources halieutiques relève des compétences exclusives de l’UE.

Les deux éléments essentiels de la réglementation européenne de la pêche sont le système de quotas et les «mesures techniques», c’est-à-dire l’ensemble des règles et limitations à respecter, à quelques exceptions près, dans le cadre de l’activité de pêche. Le Fonds européen pour la pêche est doté de près de 4 milliards d’euros pour la période de programmation 2007-2013. Les États membres définissent eux-mêmes, en fonction de leurs besoins, à quelles fins ils utilisent ces ressources. Peuvent bénéficier d’aides: les représentants de la pêche maritime et de la pêche dans les eaux intérieures,  l’aquaculture, les organisations de producteurs ainsi que les acteurs économiques des secteurs de la transformation et de la commercialisation. Les objectifs de la politique actuelle de la pêche seront révisés d’ici 2012. Les besoins ne cessent d’augmenter en matière de produits alimentaires et les produits de la pêche représentent des ressources non négligeables. Cependant, l’augmentation de la pêche est impensable sans une gestion rationnelle et durable des ressources aquatiques.

PRIORITÉS DE LA PRÉSIDENCE HONGROISE

De nos jours, l’agriculture assume des fonctions fondamentales: elle fournit à la population des produits alimentaires sains et de qualité, elle protège l’environnement et elle garantit la viabilité des zones rurales. Le secteur est resté créateur d’emplois même pendant la crise économique et financière. Au-delà de l’adaptation aux nouveaux défis de la mondialisation, c’est le renforcement du rôle de la recherche agricole et de l’innovation qui peut conduire au renouveau de l’agriculture.

Principales orientations futures de la PAC et mesures relatives au marché laitier

Depuis sa création, la PAC a traversé plus d’une réforme profonde et reste à ce jour l’une des politiques les plus complexes, d’importance primordiale pour l’Union. Sur la base de la communication de la Commission européenne, la présidence hongroise entend finaliser le débat technique et politique sur les principales orientations futures de la PAC. La Hongrie s’est fixé comme objectif de contribuer, en créant un consensus entre les États membres, à mettre en place une politique agricole commune moderne, assurant la protection des producteurs agricoles européens, et de garantir que l’opinion publique européenne ait accès aux informations sur les véritables valeurs de la PAC.

A la suite de la dernière crise du marché laitier, des mesures prises par l’UE ont amené une légère amélioration de la situation du secteur. Il appartiendra à la présidence hongroise d’organiser le débat du paquet de mesures relatives au marché laitier présenté par la Commission européenne. A la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, certains textes d’importance prioritaire pour l’agriculture devront faire l’objet de modifications de nature essentiellement technique. D’autre part, à la suite du bilan de santé de la PAC, finalisé en 2008, la simplification de la règlementation lui étant relative s’accélère. La présidence hongroise entend atteindre des progrès dans les deux domaines.

Protection des animaux et clonage

La Hongrie fera des efforts pour que puisse être clôturé, durant le semestre présidentiel, le travail d’évaluation au sujet du plan d’action communautaire pour la protection des animaux. Cette évaluation est indispensable pour qu’une nouvelle stratégie communautaire puisse être élaborée en la matière. L’opinion publique européenne attendait beaucoup la publication du rapport de la Commission sur le clonage des animaux. En traitant à part la question du clonage, il sera possible de terminer sous la présidence hongroise le travail de révision entamé depuis près de deux ans sur la règlementation en vigueur relative aux «nouveaux» produits alimentaires, non consommés dans l’UE avant le 15 mai 1997.

Indications géographiques et information du consommateur sur les denrées alimentaires

Ces dernières années, l’attention est de plus en plus portée sur les indications géographiques servant à distinguer les produits alimentaires européens de qualité. Ce thème concerne très directement le consommateur européen et de ce fait, l’inscription à l’ordre du jour de la présidence hongroise du paquet de mesures qualité des produits alimentaires contenant des règles en la matière est d’une importance particulière.

C’est en possession d’informations pertinentes que le consommateur peut choisir les produits alimentaires qu’il entend consommer, ce qui rend nécessaire la mise en place d’une législation communautaire globale, unique en la matière. Le projet de règlement relatif à l'information du consommateur sur les denrées alimentaires a pour objectif de simplifier la règlementation actuelle et d’introduire de nouveaux éléments, comme par exemple l’indication obligatoire de la valeur nutritive. Pour la présidence hongroise, l’adoption de la nouvelle législation constitue une priorité.

Maladie de la langue bleue et situation sanitaire des populations apicoles

Pour des raisons de simplification et compte tenu des récents développements ,il est justifié de réviser la règlementation communautaire actuelle relative à la maladie de la langue bleue, et la présidence hongroise entend inscrire cette question à son agenda. Les populations apicoles jouent un rôle primordial dans la pollinisation des cultures agricoles. Pour contribuer à traiter les problèmes de santé apparus au cours des dernières années, la Commission européenne publiera dans un avenir proche sa communication sur la situation sanitaire des populations apicoles. Il appartiendra à la présidence hongroise de synthétiser les résultats pour la profession du large débat relatif à cette question.

La mise en place éventuelle d’un accord européen en matière de sylviculture est inscrite à l’ordre du jour de la conférence ministérielle qui sera organisée à Oslo au sujet de la protection des forêts européennes. La présidence hongroise fera des efforts pour promouvoir ce projet de politique sylvicole européenne.

Pêche et aquaculture durables

La présidence hongroise attribuera une attention particulière à la réforme de la PCP. La simplification de la PCP entreprise en 2005, le livre vert publié par la Commission européenne, les consultations ouvertes menées en 2009 et les propositions qui seront publiées par la Commission dans un  avenir proche, entendent faciliter le maintien d’une pêche et d’une aquaculture durables et écologiques. On s’attend à ce que la présidence hongroise entame un débat politique sur la réforme de cette politique commune de grande importance. Il appartiendra également à la Hongrie de promouvoir l'élargissement de la règlementation communautaire horizontale aux mesures techniques appliquées à la pêche.