Affaires générales (GAC)

L’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du Traité de Lisbonne a impliqué la séparation en deux Conseils distincts du Conseil jusqu’ici appelé Affaires générales et relations extérieures dont le poids était le plus significatif. Les questions de politique étrangère sont traitées au sein du Conseil Affaires étrangères sous la direction de Catherine Ashton, Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères. Le Conseil Affaires générales regroupe les ministres des Affaires étrangères et/ou des Affaires européennes des Etats membres. Ils traitent les dossiers qui concernent plus d’un domaine politique de l’UE.

La mission principale de ce conseil est de préparer, en collaboration avec la Commission et le président permanent du Conseil européen, les réunions du Conseil européen appelées « sommets européens » et de suivre les décisions de celles-ci. Le Conseil, qui se réunit mensuellement, remplit une fonction de coordination générale et contribue à la continuité et à l’harmonisation du travail des autres formations du Conseil. Le Conseil Affaires générales est également responsable des affaires institutionnelles et administratives et gère les dossiers appelés horizontaux qui influent sur différentes politiques européennes telles que, par exemple, le cadre budgétaire pluriannuel, l’élargissement de l’UE ou les questions liées à la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM).

LES PRIORITÉS DE LA PRÉSIDENCE HONGROISE

La Hongrie souhaite renforcer le rôle du Conseil Affaires générales. Compte tenu de ceci, l’objectif de la présidence hongroise est de mener des débats constructifs sur des questions stratégiques et horizontales qui sont prioritaires du point de vue du développement du Conseil et de l’Union Européenne (par exemple sur les politiques de cohésion), contribuant ainsi à la coordination des points de vue de différents secteurs. C’est ainsi que le Conseil Affaires générales pourra effectivement remplir le rôle qui lui a été attribué par le traité de Lisbonne.

Amendement du traité

Sous sa présidence, la Hongrie s’efforcera de mener à bien le plus vite possible les négociations de l’amendement du traité, devenu désormais inévitable en ce qui concerne le renforcement de la coordination de la politique économique et la mise en place du mécanisme de stabilité européen. La présidence hongroise aura pour objectif de finaliser les règles de détail relatives à la mise en place du nouveau mécanisme avant le mois de mars 2011 pour que le Conseil européen puisse prendre sa décision sur la forme de l’amendement du traité à la réunion de mars.

Élargissement

Une attention particulière sera prêtée par la présidence hongroise au maintien du dynamisme du processus d’élargissement de l’UE. Le processus doit être poursuivi conformément au consensus d’élargissement renforcé, accepté en décembre 2006 par le Conseil européen dans le cadre des conditions justes et strictes, des conclusions pertinentes du Conseil et des règles de procédures déjà établies. Les négociations d’adhésion menées avec la Croatie sont déjà dans leur phase finale et l’intérêt commun des pays membres est d’encourager la Croatie à remplir les conditions d’adhésion dans leur totalité. La présidence hongroise prévoit également la clôture des négociations au cas où les conditions établies seraient remplies.

Un autre objectif de la Hongrie est de faire avancer les négociations d’adhésion avec la Turquie en fonction du niveau de préparation de celle-ci, ainsi que d’ouvrir sans délai les négociations sur les chapitres qui sont prêts d’un point de vue technique. Conformément à la décision du 17 juin 2010 du Conseil européen, la présidence hongroise entamera des négociations d’adhésion avec l’Islande. En cas d’une décision positive de la part du Conseil, la présidence hongroise est prête à entamer les négociations d’adhésion avec l’ancienne république yougoslave de Macédoine. Faire avancer le processus d’intégration des pays des Balkans occidentaux est une priorité pour la Hongrie. Au cas où de nouveaux pays candidats potentiels accèdent au statut de candidat, la présidence hongroise souhaite soutenir leur préparation aux négociations d’adhésion.

Stratégie pour la région du Danube

Un objectif prioritaire de la présidence hongroise est de faire accepter Stratégie de l’UE pour la région du Danube. Elle pourrait devenir, après la stratégie pour la région de la mer Baltique, le deuxième stratégie macro-régionale de l’Union. L’initiative regroupera 14 pays (huit pays membres et six pays en dehors de l’UE). En rapport avec le plan d’action détaillé de la Commission, publié le 8 décembre 2010, qui énumère 11 domaines de priorité, une question d’importance primordiale est la désignation des pays coordinateurs qui dirigeront la coopération au sein de ces domaines. Les projets à mettre en place dans les domaines de priorité faciliteront l’utilisation efficace et mieux coordonnée des ressources affectées dans le cadre actuel de la perspective financière pluriannuelle. Ces projets préparent indirectement les pays concernés à l’utilisation des ressources potentielles du cadre financier après 2013. Dans le cadre du Conseil Affaires générales, la Hongrie tâchera de mettre en place et de faire accepter les conclusions pertinentes du Conseil, qui seront approuvées par les chefs d’état et de gouvernement de l’Union à la réunion de juin 2011 du Conseil européen.

Politiques communautaires

Selon toute probabilité, en juin 2011 la Commission publiera sa proposition sur le cadre budgétaire pluriannuel commençant en 2014, ainsi que la première partie d’un paquet d’environ 80 règlements pertinents. Néanmoins, les préparatifs des politiques communautaires étroitement liées au cadre pluriannuel et aux rubriques financières (politique agricole, cohésion, énergie, recherche et développement etc.) commenceront déjà avant. Un objectif important de la présidence hongroise est de diriger ces concertations stratégiques d’une manière coordonnée. Le Conseil Affaires générales sera responsable de faire la synthèse des travaux en cours des différentes formations du Conseil et de préparer des rapports sur l’avancement de ceux-ci.

La présidence hongroise souhaite mettre de l’emphase sur les politiques de cohésion en tant qu’une politique communautaire capable de donner des solutions intégrées aux problèmes d’inégalités économiques, sociales et régionales de l’UE. La politique de cohésion a un caractère général et horizontal, en même temps qu’elle est étroitement liée au cadre budgétaire pluriannuel. La Hongrie prendra l’initiative d’un débat d’orientation concernant l’avenir des politiques de cohésion au sein du Conseil.

Énergie

Le Conseil Affaires générales aura pour mission de préparer la réunion du Conseil européen traitant des questions énergétiques et d’innovation, ayant lieu le 4 février 2011. L’objectif est que le sommet définisse une orientation politique ferme dans des questions d’énergie d’intérêt paneuropéen et d’importance stratégique.

Initiative citoyenne européenne

L’initiative citoyenne européenne est l’innovation la plus importante du traité de Lisbonne. C’est la première fois que les citoyens européens auront la possibilité d’exercer une influence directe sur l’évolution des politiques communautaires. L’institution de l’initiative citoyenne européenne contribue à ce que l’UE soit plus près des citoyens et que de vrais débats se déroulent sur des sujets européens. La présidence hongroise applaudit l’accord conclu sous la présidence belge, et elle fera tout son possible pour que cet accord entre en vigueur au plus vite.

Intégration des Roms

Le Conseil Affaires générales jouera un rôle important en ce qui concerne la préparation politique des questions d’intégration des Roms. La coordination des questions de politique Rom débattues par différentes formations du Conseil, ainsi que la définition d’une image politique unie de ce sujet représentent un défi horizontal. La Hongrie fait des efforts pour que sous sa présidence les chefs d’état et de gouvernement débattent et renforcent les cadres affectés à l’intégration sociale et économique des Roms, et que la solution pressante de cette question paneuropéenne reçoive un nouvel élan.

Charte des Droits Fondamentaux

La Charte des Droits Fondamentaux, investie d’une force obligatoire, est un évènement marquant du processus visant à garantir les droits fondamentaux des citoyens européens. Il est essentiel que les institutions de l’UE, ainsi que les pays membres fassent preuve de conséquence en ce qui concerne l’application de la Charte. La présidence hongroise estime que le rapport annuel sur l’application de la Charte, un an après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, est une excellente occasion pour tirer des conclusions et pour passer en revue l’application des droits stipulés par la Charte.