Affaires économiques et financières (ECOFIN)

La réalisation du marché intérieur en 1993 et de l'Union économique et monétaire (UEM) en 1999 ont été des étapes majeures du processus d'unification économique de l'Europe.  Dans ce processus, le rôle essentiel appartient au Conseil Affaires économiques et financières, qui est souvent nommé comme le Conseil ECOFIN et qui estl’une des formations les plus anciennes et influentes du Conseil de l’Union européenne. Son champ de compétence est particulièrement vaste : il traite entre autres des questions liées à la coordination des politiques économiques, au contrôle de la politique budgétaire et des finances publiques des États membres, ainsi qu'à la fiscalité, l’euro, les marchés financiers et les relations économiques avec les pays tiers. Conjointement avec le Parlement européen, il arrête chaque année le budget de l’UE.

Le Conseil ECOFIN se compose des ministres des Finances des Etats membres de l’UE, et il siège habituellement tous les mois. Il se réunit également en formation ECOFIN budget avec les ministres en charge des questions budgétaires lorsque des questions budgétaires sont inscrites à l'ordre du jour – généralement deux fois par an, en juillet et en novembre. Une séance du Conseil ECOFIN est ordinairement précédée d’une réunion de l’Eurogroupe, comité regroupant les ministres des Finances de la zone euro. Le Conseil prend ses décisions à  majorité qualifiée, conjointement avec le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire, à l'exception des décisions d'ordre fiscal qui, elles, sont prises à l'unanimité.

Avec l'introduction de l'euro au 1^er janvier 1999, la gestion de la politique monétaire a été confiée par les pays de la troisième phase de l’Union économique et monétaire à la Banque centrale européenne. Celle-ci constitue, avec les banques centrales des États membres, le Système européen des banques centrales dont la mission première est de veiller à la stabilité des prix dans la zone euro. Pour que les États membres mènent une politique budgétaire raisonnable, reposant sur des bases solides, et pour qu'ils évitent ainsi l'apparition de déficits budgétaires excessifs, le Conseil européen a adopté à Amsterdam en juin 1997 le Pacte de stabilité et de croissance. Celui-ci oblige les États de la zone euro à poursuivre l'objectif à long-terme de budgets proches de l'équilibre ou excédentaires. A cette fin, les pays de la zone euro doivent soumettre chaque année un programme de stabilité et de croissance et les pays non participants doivent soumettre un programme de convergence.

Réforme en profondeur du Pacte de stabilité et de croissance

Le Pacte de stabilité et de croissance comporte une disposition préventive et une disposition corrective. Dans le cadre de la surveillance multilatérale, les États de la zone euro présentent annuellement leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité actualisé. En cas de dérapage budgétaire, il est  ainsi possible pour le Conseil ECOFIN  d'adresser une recommandation à un État. La procédure des déficits excessifs est enclenchée dès lors qu'un État dépasse la limite de déficit public fixé à 3 pour cent du PIB. Le Conseil adresse alors des recommandations pour que l'État concerné prenne des mesures pour mettre fin à cette situation et, le cas échéant, impose des sanctions. Lors du Conseil européen de mars 2005, une réforme du Pacte de stabilité et de croissance a été adoptée. Celle-ci permet aux États membres de dépasser légèrement, et sur une courte période, la limite des 3 pour cent de déficit, et permettra également à l'avenir à l’adaptation budgétaire de tenir compte davantage  des spécificités nationales, notamment de l'importance du taux d'endettement du pays ou de la mise en œuvre de réformes économiques et structurelles.

La crise financière et économique, tout comme la crise de l’endettement de la zone euro, ont mis en avant  les lacunes importantes du système actuel de gouvernance économique. Ces crises ont par ailleurs accentué une contradiction profonde : à l'inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale. Pour endiguer cette situation,la Commission européenne a adopté en septembre 2010 un paquet législatif prévoyant le plus important renforcement de la gouvernance économique de l'UE depuis le lancement de l'UEM. Les propositions portent sur une réforme en profondeur du Pacte de stabilité et de croissance et, en même temps, visent à déceler l'apparition de déséquilibres macroéconomiques au sein des pays de l'UE et de la zone euro particulièrement, et à y remédier efficacement.

Nouvelles procédures de coordination élargies

Les nouvelles procédures de coordination élargies seront intégrées dans le cadre plus général de politique économique appelé « semestre européen ». La décision d’engager la procédure sur les déficits excessifs permettra d'accorder une plus grande importance à l'évolution de la dette, qui sera placée observée avec autant d'attention quel'évolution du déficit. Une directive définira par ailleurs les exigences minimales budgétaires que les États membres devront respecter. En outre, l’UE mettra en place une évaluation régulière des risques de déséquilibres, fondée sur un tableau de bord d'indicateurs économiques. De nouveaux mécanismes de contrainte pourront s'appliquer aux États membres qui ne respecteraient pas ces normes.

La crise économique et financière a souligné l’importance pour l’UE de renforcer ses mécanismes de surveillance financière. A cette fin, à la suite d’une proposition de la Commission, un Comité européen du risque systémique et un Système européen de surveillance financière ont été créés.

PRIORITÉS DE LA PRÉSIDENCE HONGROISE

Sous l’effet des conséquences de la crise économique et financière mondiale, le Conseil Affaires économiques et financières se penchera au premier semestre 2011 sur nombrede questions de grande importance. La présidence hongroise entend, en outre, donner au Conseil un rôle horizontal de coordination sur les questions liées à la réalisation de la stratégie Europe 2020.

Renforcement de la coordination des politiques économiques

Le renforcement de la coordination des politiques économiques représente la question clé de la période de sortie de crise. La Commission a soumis en la matière six propositions législatives et la présidence hongroise estime qu’il est tout à fait prioritaire de faire progresser le débat sur celles-ci au sein du Conseil. L’un des principaux points de la coordination des politiques économiques cherche à améliorer la discipline budgétaire, c’est-à-dire à rendre plus sévères les sanctions prévues par le Pacte de stabilité et de croissance ainsi qu' à davantage tenir compte de l’évolution de la dette publique dans la procédure des déficits excessifs. L’autre question prioritaire est la mise en place, sur le modèle de la procédure des déficits excessifs, d’une procédure concernant les déséquilibres qui soit susceptible de gérer à temps les problèmes de compétitivité et d’équilibre. C’est encore sous la présidence hongroise que sera abordée la mise en place du mécanisme permanent de gestion de crise de la zone euro, qui demandera la modification en conséquence du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Semestre européen

L’introduction du semestre européen à partir de 2011 au cours de la présidence hongroise, mais qui aura lieu ensuite chaque année, représente l’une des innovations déterminantes en matière de coordination des politiques économiques. Son objectif est de coordonner le contenu les programmes de stabilité et de convergence liés aux projets macroéconomiques et budgétaires avec les programmes nationaux de réforme définissant les détails des modalités de réalisation des objectifs fixés par la stratégie Europe 2020. A cette fin, sur la base des analyses de la Commission, le Conseil européen réunissant les chefs d’État et de gouvernement, arrêtera au premier semestre de chaque année les principales orientations dont devront tenir compte tous les États membres lors de l'élaboration de leur budget national. Toutes ces mesuresmodifieront profondément la coopération économique au sein de l’Union et la présidence hongroise fera tous les efforts nécessaires pour que la mise en œuvre de ce semestre européen puisse être un succès.

Réforme des services financiers

La crise mondiale des banques et des dettes contractées sur les marchés des capitaux ou souverains, a donné un grand élan à l’agenda de la réforme des services financiers. L’examen de plusieurs grands dossiers relatifs aux services financiers débutera ou suivra son cours sous la présidence hongroise. Parmi eux, voici les principaux : la poursuite de la réforme de la surveillance financière dans le cadre de laquelle un nouveau système européen de surveillance commencera à fonctionner à partir du 1^er janvier 2011. Pour éviter, à l’avenir, les crises financières, il est important d’augmenter la transparence des marchés des capitaux. La présidence hongroise cherche à mettre en place au sein du Conseil une approche globalesur la règlementation des transactions encore non réglementées et qui menacent la stabilité des marchés. La mise en place d’un système de cadres pour la prévention et la gestion des crises est indispensable à un fonctionnement stable des marchés financiers et, en période de crise, un tel système peut également contribuer à la répartition des charges. Les propositions législatives en la matière seront soumises au premier semestre 2011 et leur discussion sera lancée par la présidence hongroise. Pour améliorer la capacité de gestion de crise du secteur bancaire, il est nécessaire de réviser la règlementation du niveau de capitalisation des banques. Les dernières modifications de règlementation entreront en vigueur sous la présidence hongroise et de nouvelles mesures s’imposent encore en la matière. Une nouvelle proposition de la Commission sera donc soumise début 2011 à propos des règles relatives aux niveaux de capitalisation et elle pourra alors rapidement être discutée au sein du Conseil. La présidence hongroise prête une attention particulière aux critères de fonctionnement du secteur bancaire et est consciente du caractère mondial de cette question.

Fiscalité et budget

La fiscalité et notamment le sujet de l’imposition touchent directement à la souveraineté des États membres. Cependant, apporter une réponse aux problèmes relatifs, cette question est indispensable au développement des politiques communes. Pour cette raison, la présidence hongroise souhaite faire progresser le débatsur l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et ainsi que celui sur l’imposition du secteur financier.

En matière budgétaire, il appartiendra à la présidence hongroise de s’occuper de la clôture des comptes de 2009, de la révision du « règlement budgétaire » fixant l’exécution du budget européen et de la préparation de l’examen du budget communautaire pour 2012.